Parti Progressiste Guyanais

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La Collectivité unique de Guyane

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 Préambule

Le référendum a eu lieu le 24 janvier 2010. La question précise était : « Approuvez-vous la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au Département et à la Région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la constitution ?»

Ce référendum a été adopté alors que moins de la moitié des électeurs inscrits ont participé au vote. Le taux d’abstention était de 72,58%. Le Président de la République était vraiment tenu par le résultat du vote. Celui-ci est donc indépassable et a valeur de décision.

Il est intéressant de rappeler le contexte dans lequel le Président de la République orchestre la nécessité du changement. En faisant fi de la révolte des peuples des DOM, il est un élément fondamental pour lui, le statut quo n’est plus possible, il faut mettre un terme à l’assistanat. Donc, parmi les multiples interprétations celle qui suit est plausible. Le statut n’est plus en adéquation avec le moment spatio-temporel parce que les citoyens de Guyane et de Martinique sont des assistés. La France n’a plus les moyens de les entretenir. C’est en tout cas, l’image forte qui restera gravée dans la mémoire des citoyens complètement achevés. Elle s’associe bien avec les plages, les cocotiers, le sport, la musique et la fête.

Comme vous le savez, notre Parti était favorable à l’article 74 parce que nous le trouvions plus cohérent pour la société guyanaise dans l’approche d’une plus large autonomie depuis que la gauche française avait en 1982 introduit les lois de décentralisation dans la constitution jacobine de la France.

Nous le trouvions plus cohérent parce qu’il donnait une unité de vue dans son fonctionnement en tant que collectivité d’Outre Mer. D’autre part, géographiquement, la Guyane est un espace distinct de l’Hexagone qui de surcroît se situe sur le continent Sud Américain. Il eût été logique de concevoir son organisation de manière réellement autonome.

Une mince partie du peuple a tranché, le résultat était décisionnel donc, il faut exécuter la décision référendaire mais seulement en appliquant strictement la question référendaire devenue depuis légitime

Problématique de la collectivité unique

a)    Une entité inédite

La Guyane avec la Martinique seront les seuls territoires à relever de l’article 73, c'est-à-dire de l’identité législative en étant complètement différentes des collectivités territoriales de la France continentale. Elles n’auront aucun dénominateur commun avec elles. Par exemple, le dénominateur commun des collectivités territoriales différenciées, à savoir : Paris, Lyon, Marseille, la Corse, est le département.

La Guyane n’est plus ni un département ni une Région à partir de la mise en place de la collectivité unique. Facile à comprendre. Lorsque vous mélanger deux couleurs, le bleu et le rouge par exemple, vous n’obtenez pas du bleu rouge. La réaction chimique vous donne autre chose, le violet. Il n’est ni bleu, ni rouge. Il est une couleur distincte. Si vous accouplez un homme et une femme pour la procréation, vous allez obtenir normalement soit une fille soit un garçon. Ce ne sera ni le père ni la mère. Il s’agira d’une personnalité physique et spirituelle distincte.

De même, la fusion de la Région et du Département donne une entité territoriale distincte qui n’est ni la Région ni le Département. C’est la collectivité unique, quand bien même il lui est dévolu les compétences de l’une et de l’autre. Autrement dit, elle est distincte même en étant la conjonction des deux compétences et surtout parce qu’elle est la conjonction des deux compétences.

Comment peut-elle trouver sa place dans l’article 73 ? Si le département et la Région ne sont pas les éléments déterminants de l’article 73 pourquoi avoir créé l’article 74 ? Par ailleurs, l’article 73 est très précis sur l’identité législative et cite les Départements et les Régions. Les communes sont propres tant aux collectivités relevant de l’article 73 qu’à celles relevant de l’article 74. Par conséquent, elles ne sont pas significatives de l’article 73.

b)    La création de la collectivité unique et la hiérarchie des lois

L’article 72 stipule que « toute autre collectivité est créée par la loi ». Il ne précise pas s’il s’agit d’une loi ordinaire ou d’une loi organique. La loi organique s’impose dans le cas d’un changement de régime or, il est vrai que dans la question posée aux électeurs il es clairement précisé : « … tout en demeurant régie par l’article 73 de la constitution » de fait, il n’ y a pas de changement de régime. Dans la constitution, l’article 73 ne fait pas référence à la collectivité nouvelle. N’est-ce pas une impasse ? L’interprétation n’est-elle pas arbitraire ?

 

Si on admet que cette collectivité n’est ni une Région ni un Département, comment peut-on appréhender son degré de légitimité ? Son importance dans l’idée de fonctionnement  des institutions ? Elle est certes par définition une collectivité territoriale puisque celle-ci est un creuset contenant toutes les structures administratives, celles qui existent et celles qui auront à exister.

Sa légitimité n’est pas le résultat d’une ferveur populaire si on se réfère au résultat du référendum. Mais, puisqu’elle sera créée par une loi ordinaire voyons comment appréhender son degré de légitimité par rapport à la hiérarchie des lois. Juridiquement on constate qu’il y a :

•    La loi constitutionnelle

•    Les traités et accords internationaux.

•    La loi organique

•    La loi ordinaire

•    Les textes règlementaires

Lorsque l’on sait que cette structuration exprime l’idée d’une déclinaison qui va, d’un bloc constitutionnel par des lois qui traduisent des principes, une vue d’ensemble, une cohérence, aux textes règlementaires qui exposent les détails, la collectivité unique apparaît comme une structure administrative très ordinaire. Elle est à l’image des services déconcentrés de l’Etat. Si on fait abstraction des traités et des textes règlementaires, la loi ordinaire est le dernier maillon de la chaîne

On ne peut pas considérer que le fait d’avoir dévolu les compétences de la Région et du Département fasse de cette collectivité une entité administrative de la trempe de l’une ou de l’autre De surcroît, toutes les régions monodépartementales n’ont pas disparu puisqu’il reste la Guadeloupe et la Réunion. Par suite, il est intellectuellement difficile de comprendre l’intérêt idéologique de cette création sur un territoire qui représente le 1/6ème de la France et qui pourrait contenir environ seize départements, autrement que par une volonté absolue de maintenir le principe de l’assimilation. Il est également difficile d’appréhender la notion de progrès dans cette substitution d’entité administrative. La création par une loi organique aurait été plus évolutive et aurait permis de constater une marche ascendante tant dans la responsabilité que dans l’efficacité de la conscience collective locale.

Cette situation pose une vraie question sur la capacité de l’Etat français à émanciper son peuple. Comment se fait-il, alors qu’il ne s’agissait pas d’indépendance, que les peuples d’outre-mer interrogés aient eu si peu confiance en eux ? Pourquoi ce qui n’a pas marché hier marcherait aujourd’hui par le seul fait qu’on a confondu les deux collectivités qui opéraient sur la même superficie territoriale ?

c) Le développement est l’objectif de la société guyanaise

Peut-on considérer que le non développement de la société guyanaise est lié essentiellement au chevauchement des deux collectivités sur un même territoire ? Si la réponse est positive comment une grande nation comme la France ait pu prendre tant de temps pour s’en apercevoir. En fait, le non développement de la société guyanaise est surtout lié à l’absence de compétences essentielles sur les matières premières, sur les ressources naturelles, sur l’aménagement du territoire, sur la coopération régionale, sur les branches d’activités telles que l’agriculture, la pêche, la recherche etc. L’autonomie du territoire est trop exsangue.

Etant donné qu’il n’y a pas d’évolution dans ce sens avec la nouvelle collectivité unique, puisqu’il n’y a pas de transfert de compétences de l’Etat, il est difficile de penser que cette nouvelle entité peut garantir le développement. Administrer ce n’est ni gérer, ni prévoir. L’audace qui est indispensable à l’initiative réfléchie n’est pas compatible avec l’absence de compétences, la pénurie de liberté.

d) Les dispositifs des DOM, ROM, les lois d’habilitation et la Collectivité unique

Lorsque l’on connaît la précision du droit, sa rationalité, on est en droit de se demander si les dispositions concernant les DOM et les ROM sont applicables à la collectivité unique qui n’est ni un département ni une région. La même réflexion peut être produite sur les dispositions relatives à l’économie et les lois d’habilitation. La nouvelle collectivité entre t-elle dans le champ des prérogatives fixées par la loi organique du 21/02/2007 ?

Les lois d’habilitation

Si celle prévue pour le gouvernement est de simplifier le droit pour agir directement par voie d’ordonnance sur certains projets, les lois d’habilitation dans le cadre des collectivités territoriales sont plus complexes et plus sensibles. D’abord les conditions d’application sont précisées par la loi organique du 21 février 2007. D’autre part, il y aura le problème de la perception de la contrainte particulière qui va justifier les mesures envisagées. Par ailleurs, qu’on ne s’y méprenne, les lois d’habilitation ne concernent que les domaines qui relèvent de la compétence des « DOM et ROM »

C’est dans cette configuration problématique que l’avenir de la Guyane est posé sur les trois plans essentiels à savoir :

•    La gouvernance

•    Le système électoral (mode de scrutin, attribution des sièges à la collectivité, circonscription électorale, recherche de stabilité ou d’instabilité de la collectivité)

•    Le développement

Mis à jour ( Lundi, 14 Juin 2010 16:32 )  

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Et si le peuple disait oui par Jean-Marie TAUBIRA

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